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Demande d’acte

Les extraits sans filiation de naissance et de mariage ainsi que les copies intégrales des actes de décès sont délivrés à tout requérant.


Tout demandeur peut avoir communication d’un acte de naissance ou de mariage de plus de 75 ans.


 Copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance :

A la mairie du lieu de naissance.

En justifiant de son identité au guichet.

Ou par courrier en indiquant les nom, prénoms et date de naissance de l’intéressé ainsi que les noms et prénoms de ses parents (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).


Copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de mariage :

A la mairie du lieu de mariage.

En justifiant de son identité au guichet.

Ou par courrier en indiquant la date du mariage, les nom, prénoms et date de naissance des mariés ainsi que les noms et prénoms de leurs parents (joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse).


Acte de décès :

A la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

 

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