Puits et forages domestiques

Puits et forages domestiques

DÉCLARATIONS DES PUITS ET FORAGES

Le décret du 02/07/2008 fixe l’obligation, pour chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélévement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie.

Cette obligation est entrée en vigueur au 01/01/2009.

Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après cette date doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.

Venir en mairie demander le formulaire de déclaration d’ouvrage.